RPC – REGIME DE PREVOYANCE CREDIT

OBJET DU CONTRAT

Le contrat RPC a pour objet de couvrir les risques de :

• Décès de l'Assuré,
• Invalidité absolue et définitive de l’Assuré.

ASSURES

L'assurance est ouverte, dans les conditions stipulées au contrat et rappelées ci-dessous aux adhérents membres de la caisse titulaires d'une opération de crédit ainsi qu'aux co-emprunteurs.

FORMALITES D’ADHESION

L'âge d'entrée à l'assurance est fixé à la date d'adhésion à 65 ans au plus.

Chaque Adhérent doit donner son consentement écrit à l'assurance sur la base d'une demande d'adhésion comportant un questionnaire rempli et signé.

Selon les réponses apportées et en fonction du montant des capitaux assurés, l'Assureur peut être amené à :

• Demander des renseignements complémentaires,
• Subordonner sa garantie à des conditions spéciales.

GARANTIES ACCORDEES

En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de la personne assurée, l’Assureur verse dans les dix (10) jours :

• À l’institution financière le montant du capital restant dû selon le tableau d'amortissement d'origine ou celui en vigueur dans les termes initiaux du contrat de crédit à la date de l'échéance précédant le décès ;
• Verse aux ayants droit le capital complémentaire garanti

CESSATION DES GARANTIES

Les garanties prennent fin pour chaque assuré :

• Lors du remboursement total du crédit garanti,
• En cas de cessation du paiement des cotisations,
• À la date de son 65ème anniversaire pour les garanties décès et invalidité absolue et définitive.

La garantie complémentaire prend fin au plus tard en même temps que la garantie principale.

EXCLUSIONS

En cas de décès

L’Assuré n’est pas couvert si le décès est la conséquence d’une maladie ou d’une infirmité existant à la date de prise d’effet du contrat et dont il n’a pas été fait état à l’adhésion alors qu’il en avait connaissance.

Tous les risques de décès sont assurés, quelle qu'en soit la cause, sous réserve des dispositions suivantes :

Le suicide volontaire n’est pas couvert au cours des deux premières années du contrat ;

• Le décès de l'assuré provoqué par le fait intentionnel du bénéficiaire, ou à son instigation n’est pas garanti ;

En cas de guerre, les garanties seront déterminées par la législation à intervenir pour les assurances vie en temps de guerre après la cessation des hostilités ;

• Le décès résultant d'un accident de navigation aérienne n’est couvert que si l'Assuré se trouve à bord d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet et une licence non périmée, ce pilote pouvant être l'Assuré lui-même ;
• N’est pas couvert le décès résultant des conséquences des effets directs ou indirects d’explosions, de dégagements de chaleur, d’irradiations provenant de la transmutation des noyaux d’atomes. ~ Reste formellement exclu des garanties, tout Décès ou Invalidité Totale et Définitive survenu dans les quinze (15) jours après la prise d’effet du contrat, causée par une maladie antérieure à la date de prise d’effet des garanties, non déclarée au moment de l’adhésion et s’il est médicalement prouvé qu’elle n’a pu se développer à l’insu de l’Assuré.

En cas d’Invalidité absolue et définitive (IAD)

Définition : situation dans laquelle la personne est incapable d’effectuer les actes ordinaires de la vie courante sans l’assistance d’une tierce personne.

• Est exclue de la garantie, l’IAD occasionnée par un événement non couvert en risque de décès, ou due à un fait ou à un engin de guerre en temps de guerre, rixes ou émeutes, ou provoquée par l'Assuré en se blessant intentionnellement ou en tentant de se suicider.
• Est exclue l’aggravation d’une invalidité antérieure à la date d’effet des garanties dont il n’a été fait cas à cette date.

BENEFICIAIRES

Garantie principale : Le bénéfice est attribué à la caisse qui est réputé bénéficiaire acceptant.

Garantie complémentaire : Le bénéfice est attribué au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’Assuré.